CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site internet de la société Ain Fixations vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
Le présent contrat sera régi par le droit français.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.
Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société Ain Fixations ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.
PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site . Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Ain Fixations ne saurait être engagée si des erreurs entre les photos et le texte s'y sont introduites. Tous les textes et images du site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.
PRIX
Les prix indiqués en Euro s’entendent toutes taxes comprises (prix TTC) France Métropolitaine (Corse incluse) (TVA à 20 %). Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La société Ain Fixations s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les frais de transport doivent être payés à la vente. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif.
PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.
PRISE DE COMMANDE
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En conséquence l’acheteur en supportera les frais de retour des marchandises. La société Ain Fixations sera même en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes.
Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes et une fois le paiement validé et encaissé.
La société Ain fixations conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
En cas de rupture de stock du produit commandé, Ain fixations informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client,la société Ain Fixations pourra modifier lacommande, par exemple par un autre produit ou encore restituer la valeur de la commande pour des produits en rupture.
Les offres de la société Ain Fixations s'adressent à la clientèle particulière et aux revendeurs professionnels.
FACULTÉ DE RÉTRACTATION
En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire valoir sa faculté de rétractation et rendre les biens après avoir communiqué au professionnel sa décision de se rétracter (Article L 121-21-3 du Code de la consommation).
Le consommateur est libre de la forme pour se rétracter : par courrier postale à l'adresse de la société : Ain Fixations, 1 rue des Sorbiers, 69380 Chazay d'Azergues, par courriel à ain.fixations@gmail.com. Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (Article (Article L 121-21-2 du Code de la consommation).
Ceci est possible sous réserve que l’article n’a pas été utilisé, qu’il soit dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de livraison. Le client s’engage à informer le service après-vente de Ain Fixations dans ces mêmes délais et prévenir du retour des marchandises en précisant son numéro de commande. Ain Fixations confirmera la prise en compte de cette demande par l'envoi d'un e-mail donnant des précisions quant au retour des marchandises.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens. La valeur des produits retournés lui sera remboursée.
GARANTIES
La société Ain Fixations est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". le professionnel est tenu à la garantie légale de conformité des produits durant 24 mois ( Article L 211-7 du Code de la consommation). En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 24 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à la société Ain Fixations. Afin de permettre à la société Ain Fixations d'expertiser elle-même les produits, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition.
Tous les produits sont garantis 1 an pièces et mains d’œuvre.
LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société Ain Fixations pour obtenir une solution amiable.A défaut, le Tribunal de Civil du siège social de la société Ain Fixations est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti, la livraison devant s'effectuer au plus tard 30 jours après réception du paiement des produits commandés.
Ain fixations livre le produit commandé à la date ou dans le délai indiqué au client, conformément au 3° de l'article L 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, Ain fixations livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Par voie de conséquence, tout retard de moins de trente jours dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.
Dans le cadre de toute vente à distance, il arrive que le colis subisse des dommages durant son transport. Nous vous demandons donc de contrôler votre colis, à l’extérieur comme à l’intérieur, en présence du chauffeur. Si votre colis a été abîmé, ou si vous constatez qu’il a été ouvert, vous devez indiquer le détail des éventuels problèmes sur le bon du transporteur ou refuser une partie ou la totalité de la livraison afin que nous procédions nous-mêmes à la vérification.
Attention, les notifications "Sous réserve de déballage" et "Carton abimé" ne sont pas des réserves recevables. Pour qu’un dossier litige de transport soit recevable, les réserves portées sur le récépissé doivent être précises, significatives, complètes et constatées par le chauffeur.
La signature du bon du transporteur engage votre responsabilité et indique que vous avez reçu votre produit en bon état. Il est donc très important d'effectuer un contrôle de votre livraison.
Aucun litige de transport ne pourra être pris en charge après le départ du livreur.
Dans le cas d’un éventuel défaut du produit visible uniquement lors du montage, vous devez nous le signaler sous les 48h suivant la livraison, par e-mail ou par télécopie, en joignant des photographies de bonne qualité afin que nous puissions remplacer la(les) pièce(s) défectueuse(s).
FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Ain fixations ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
Ain fixations, et tous tiers impliqués dans la création de ce site internet, ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assument aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication. À ce titre, ils ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce site ou d'un autre site relié par un hyperlien.
Certaines informations et données disponibles sur le site peuvent être produites par des tiers : Ain fixations s'engage à faire ses meilleurs efforts pour en garantir un caractère fiable, pertinent, exact et exhaustif, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et ou de la présence de virus sur son site.